Fiscal, social... : l'agenda de novembre 2024

Fiscal, social : les rendez-vous du mois de novembre 2024
Vous êtes…	Vous devrez…	Organisme compétent
Tous contribuables	6 novembre : date de mise en ligne dans l'espace «Particulier» de l'avis de taxe d'habitation (pour les résidences seconadires uniquement) pour les contribuables non mensualisés. Pour ceux qui sont mensualisés, c'est à partir du 20 novembre. L'envoi par la Poste peut intervenir jusqu'au 29 novembre, pour un paiement avant le 15 décembre 2024.	Service des impôts des entreprises (SIE)
	12 novembre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'octobre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).	SIE
	15 novembre : 11e prélèvement mensuel ou 4e prélèvement trimestriel d'acompte PAS (prélèvement à la source des revenus sans collecteurs pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).	SIE
	15 novembre : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 - exercice clos le 31 juillet 2024.	SIE
	15 novembre : vous continuez d'être prélevé (prélèvement mensuel) en cas de hausse de votre impôt en 2024 (voir l'échéancier).	Banque
	25 novembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances en septembre, octobre, novembre et décembre.	Banque
	30 novembre : date limite pour choisir (adhésion par internet) le prélèvement à l'échéance de la taxe d'habitation payable le 15 décembre (prélèvement le 27 décembre).	Internet ou Centre Prélèvement Service
	30 novembre : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2024 (15 jours supplémentaires accordés en téléprocédures).	SIE
	30 novembre : date limite de dénonciation pour l'assiette annuelle de calcul des cotisations sociales si vous vous trouvez dans votre cinquième année d'option (effet au 01/01/2025).	MSA
Tous employeurs	5 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d'octobre 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus).	MSA / DSN
Tous employeurs	15 novembre : date limite pour la télédéclaration DSN d'octobre 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).	MSA
TVA	5 novembre : pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre de 2024.	SIE
	14 novembre : date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients et de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2024.	SIE
	Entre les 15 et 25 novembre : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel si vous êtes au régime réel normal d'imposition.	SIE
	30 novembre : date limite d'option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).	SIE
Pac	29 novembre : date limite d'envoi du Cerfa de déclaration de contrat d'assurance récolte de 2024.	DDTM

Fiscal, social... l'agenda de novembre 2024

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